Conditions d'utilisation

Le site internet STANDARD EN LIGNE est géré par la société MIX WAY MEDIA, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 525 053 617, ayant son siège social au 23 Rue Nollet 75017 PARIS

NAF : 7112B Téléphone : 01 86 86 10 32 Email : bonjour@standardenligne.fr

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux relations contractuelles proposées par la société MIX WAY MEDIA (ci-après « MIX WAY MEDIA » ou « STANDARD EN LIGNE »), à ses clients (ci-après dénommés le « CLIENT »). Il est convenu que la langue régissant les présentes est la langue française. Toute souscription au service vaut acceptation des Conditions Générales.


IMPORTANT : Toute souscription aux services STANDARD EN LIGNE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le CLIENT des Conditions Générales de Service ici présentes. Lors de sa souscription aux services STANDARD EN LIGNE, le CLIENT devra cocher la case précisant « J’ai pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales de Service dont j’accepte les termes sans aucune réserve » avant de pouvoir valider le formulaire de souscription. Nous invitons les CLIENTS à prendre le temps nécessaire pour lire, comprendre et accepter les Conditions Générales de Services ici présentes.

LE CLIENT déclare avoir la capacité juridique pour s’engager. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les modifier si nécessaire.

MIX WAY MEDIA se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les Conditions Générales de Service. Les Conditions Générales de Service ici présente sur le site www.standardenligne.fr font office de seule référence pour le CLIENT.


I – DESCRIPTION DES SERVICES STANDARD EN LIGNE

Le site STANDARD EN LIGNE propose à ses clients un accueil téléphonique personnalisable avec différentes fonctionnalités et options présentées sur le site dans la rubrique «FONCTIONNALITES ». La souscription aux services STANDARD EN LIGNE est sans engagement.

STANDARD EN LIGNE se réserve la possibilité à tout moment de faire évoluer les fonctionnalités et options de ses services.

II – TARIFS ET ABONNEMENTS

Les informations sur les tarifs et abonnements en vigueur des différents services proposés par STANDARD EN LIGNE sont indiqués dans la rubrique « TARIFS » du site.

Tous les prix y sont indiqués en euros (€) hors taxe (HT). La TVA applicable est celle en vigueur.

STANDARD EN LIGNE se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les CLIENTS seront avertis sur leur adresse email de contact (adresse mail communiquée lors de la souscription) au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur (uniquement pour les hausses des tarifs). La non-résiliation des services STANDARD EN LIGNE par le client 15 jours après la hausse des tarifs constituera une acceptation des nouveaux tarifs.

Pour tout CLIENT ayant souscrit et programmé un numéro surtaxé de type 089X chez STANDARD EN LIGNE avant le 31/12/2016, un montant de 29,90€ pour un numéro standard et 49,90€ pour un numéro prémium sera débité mensuellement si et seulement si le dit CLIENT réalise un trafic mensuel inférieur à 3 heures (180 minutes) et souhaite conserver son numéro chez STANDARD EN LIGNE. 

III – PAIEMENT ET FACTURATION

Le paiement des services STANDARD EN LIGNE s’effectue mensuellement par prélèvement automatique ou par débit sur une carte bancaire.

En cas de refus de paiement de la part de notre partenaire bancaire, le client en sera averti par mail sur son adresse e-mail de contact. Si le CLIENT n’a pas régularisé la situation dans un délai de 48h00 après la notification par mail, MIX WAY MEDIA se réserve le droit de résilier son accès au service, sans que cela ne puisse constituer en aucun cas un préjudice pour le CLIENT. Le CLIENT est informé, qu’en cas d’incident de paiement qui n’aurait pas fait l’objet d’un recouvrement amiable concluant, il devra assumer en plus des sommes dues, l’intégralité des frais nécessaires au recouvrement de la créance notamment, les frais d’huissier, courrier recommandé, significations et éventuelles saisies, frais de justice et honoraires d’avocats. Le CLIENT est également informé que toutes les sommes restant dues seront soumises à intérêt en respectant le taux légal en vigueur majoré de dix points et ce, à compter de la première relance.

De plus, toute utilisation frauduleuse, tentative de fraude à la carte bancaire, contrefaçon de CB, escroquerie sous quelque forme que ce soit ayant pour but de tromper les services STANDARD EN LIGNE ou d’en obtenir des services gratuits, feront systématiquement l’objet de poursuites en justice.

Les factures sont établies mensuellement à la date d’anniversaire d’inscription au service et seront disponibles dans l’interface de gestion du CLIENT. Les factures sont payables dans un délai de 7 jours à compter de leur date d’émission. En cas de prélèvement automatique, MIX WAY MEDIA se réserve le droit d’effectuer le prélèvement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Toutes factures payées ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

Concernant les reversements liés au traffic de numéros surtaxés, toute plainte reçue par les autorités compétentes (ARCEP, AFMM) ainsi que toute manoeuvre frauduleuse ou toute malversation liée à des pushs vocaux illégaux, ping-call, de la création et utilisation de jeu concours sans avoir notifié le document avec le réglement validé et parafé par un huissier Français conduira à la coupure totale et immédiate de l'ensemble des services liés au(x) numéro(s) du dit CLIENT et entrainera à la suspension de tout reversement de traffic généré par ce dit CLIENT depuis la date de mise en place des dits services du CLIENT. 

IV – CONTESTATION

Pour toute contestation sur le montant des factures émises par MIX WAY MEDIA, le CLIENT doit notifier sa contestation par lettre recommandée avec avis de réception dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture en précisant le numéro de la facture faisant l’objet de la contestation.

La facturation est basée sur les données systématiquement enregistrées sur les bases informatiques MIX WAY MEDIA. Ces données sont conservées pendant 6 mois et font foi de l’utilisation du service par le CLIENT.

V – DUREE DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Le contrat entre MIX WAY MEDIA et le CLIENT est conclu sans engagement pour une durée indéterminée suite à la validation de la souscription par le CLIENT et après vérification et validation par MIX WAY MEDIA. Le contrat prendra fin dès sa résiliation par MIX WAY MEDIA ou par le CLIENT.

VI – RESILIATION

Le contrat peut être résilié à tout moment par le CLIENT en envoyant un mail à bonjour@standardenligne.fr en précisant dans l’objet du mail « Demande de résiliation », et en indiquant dans le corps du mail vos références client, le numéro de téléphone concerné, ainsi que la date de résiliation du contrat.

La résiliation prendra effet à la date anniversaire mensuelle d’inscription suivant la demande de résiliation. Aucun remboursement sur le mois entamé ne pourra être demandé.

MIX WAY MEDIA peut suspendre ou résilier le contrat du CLIENT si ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions d’utilisation.

VII – PROPRIETE DU NUMERO

Suite à la résiliation du contrat STANDARD EN LIGNE, le numéro pourra être librement affecté à un autre client après un délai de 6 mois. MIX WAY MEDIA ne pourra être tenu responsable des dommages que cela pourrait entrainer.

Le CLIENT, contractant en ligne un numéro STANDARD EN LIGNE, quelque soit le type de numéro, géographique, mobile ou de type 08, pourra stopper son abonnement a partir du 2ème mois mais le numéro inscrit sur le contrat STANDARD EN LIGNE ne pourra être porté qu’après 24 mois d’abonnement consécutif. Toutefois le CLIENT pourra faire une demande exceptionnelle qui sera étudiée par la direction de STANDARD EN LIGNE. Aucune demande de portabilité ne sera acceptée une fois le contrat résilié. La portabilité du numéro entraine la résiliation du contrat concerné ainsi que l’arrêt des services associés.

VIII – RESPONSABILITE

MIX WAY MEDIA n’est pas responsable de l’usage fait par le CLIENT du service et du numéro souscrits.

STANDARD EN LIGNE s’engage à fournir toute l’attention nécessaire à la mise en œuvre des services proposés sur son site www.standardenligne.fr.

Toutefois, MIX WAY MEDIA ne pourra être tenu responsable des conséquences et dommages d’éventuels dysfonctionnements. En l’occurrence, MIX WAY MEDIA ne peut être tenu responsable en cas de suppression ou de défaillance de l’archivage des messages vocaux ou des détails des appels et des communications reçues.En tout état de cause, la responsabilité de MIX WAY MEDIA ne pourra être engagée que dans la limite de dommages intérêts ne pouvant excéder, par incident et par service concerné, le montant facturé au titre du mois précédent la survenance de l’évènement ayant engendré le préjudice.

IX – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’engage à ne pas utiliser le service STANDARD EN LIGNE à des fins illégales, illicites ou frauduleuses. A ce titre, MIX WAY MEDIA peut exiger que le client fournisse des documents permettant de justifier son identité ainsi que toute information sur l’utilisation faite du service STANDARD EN LIGNE. MIX WAY MEDIA se réserve le droit de transmettre toutes informations relatives à l’utilisation de STANDARD EN LIGNE aux autorités compétentes dans le cas d’une utilisation frauduleuse du service.

Conformément à la législation en vigueur, le client utilisant un numéro commençant par « 08 » s’engage à informer l’appelant du coût exact de l’appel préalablement à la communication.

Conformément à la législation en vigueur, le client utilisant l’enregistrement des conversations s’engage à avertir l’appelant que sa conversation sera enregistrée, préalablement à la communication.

Dans le cas où la responsabilité de MIX WAY MEDIA serait recherchée en raison d’un manquement par le CLIENT, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou des conditions d’utilisation présentes, ce dernier s’engage à garantir AB PLUS contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d’avocat qui pourraient être mis à sa charge.

X – FORCE MAJEURE

La responsabilité d’aucune des parties au contrat ne pourra être engagée concernant la mauvaise exécution d’une de ses obligations en cas de force majeur. Les cas de force majeur sont ceux habituellement retenus par les tribunaux.

XI – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi « INFORMATIQUE ET LIBERTE » (n° 7817 du 6 janvier 1978), le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant ses données ainsi qu’un droit d’opposition. Le CLIENT peut procéder à la modification de ses données directement sur son interface de gestion STANDARD EN LIGNE, par mail à bonjour@standardenligne.fr.

Les informations communiquées par le CLIENT permettent à STANDARD EN LIGNE d’identifier le CLIENT et de faciliter l’utilisation de ses services.

Les information bancaires du CLIENT sont cryptées par le système SSL et restent inaccessibles par un tiers.

XII – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La totalité du contenu du site STANDARD EN LIGNE (textes, logos, graphismes, photographies, animations …) sont la propriété intellectuelle de MIX WAY MEDIA. Toute reproduction, usurpation, copie, même partielle, faite sans autorisation de MIX WAY MEDIA fera l’objet de poursuites devant les tribunaux compétents.

XIII – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DE TRIBUNAUX

Les présentes Conditions Générales de Services ainsi que les relations contractuelles entre MIX WAY MEDIA et le CLIENT sont régies par le droit français. Seules les juridictions françaises sont compétentes. Tout litige entre MIX WAY MEDIA et le CLIENT dû au non-respect des présentes conditions générales, et non résolu à l’amiable, sera soumis au Tribunal de Paris.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XIV – REFERENCE COMMERCIALE

A défaut d’interdiction expresse du CLIENT, celui-ci accepte que MIX WAY MEDIA utilise son nom comme référence commerciale sur son site www.standardenligne.fr ou sur tout autre support commercial pendant la durée de leurs relations commerciales.