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Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations

Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations  Le site internet STANDARD EN LIGNE est géré par la société COLOR TELECOM, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 525 053 617, ayant son siège social au 59 rue des Petits Champs 75001 PARIS.NAF : 7112B – Téléphone: 01 87 200 200 – Email : [email protected] présentes Conditions Générales sont applicables aux relations contractuelles proposées par la société COLOR TELECOM (ci-après « COLOR TELECOM » ou « STANDARD EN LIGNE »), à ses clients (ci-après dénommés le « CLIENT »). Il est convenu que la langue régissant les présentes est la langue française. Toute souscription au service vaut acceptation des Conditions Générales. Afficher plus CGV.txt 15 Ko Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations Le site internet STANDARD EN LIGNE est géré par la société COLOR TELECOM, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 525 053 617, ayant son siège social au 59 rue des Petits Champs 75001 PARIS. NAF : 7112B – Téléphone: 01 87 200 200 – Email : [email protected] Les présentes Conditions Générales sont applicables aux relations contractuelles proposées par la société COLOR TELECOM (ci-après « COLOR TELECOM » ou « STANDARD EN LIGNE »), à ses clients (ci-après dénommés le « CLIENT »). Il est convenu que la langue régissant les présentes est la langue française. Toute souscription au service vaut acceptation des Conditions Générales. IMPORTANT : Toute souscription aux services STANDARD EN LIGNE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le CLIENT des Conditions Générales de Service ici présentes. Lors de sa souscription aux services STANDARD EN LIGNE, le CLIENT devra cocher la case précisant « J’ai pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales de Service dont j’accepte les termes sans aucune réserve » avant de pouvoir valider le formulaire de souscription. Nous invitons les CLIENTS à prendre le temps nécessaire pour lire, comprendre et accepter les Conditions Générales de Services ici présentes. LE CLIENT déclare avoir la capacité juridique pour s’engager. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les modifier si nécessaire. COLOR TELECOM se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les Conditions Générales de Service. Les Conditions Générales de Service ici présente sur le site www.standardenligne.fr font office de seule référence pour le CLIENT.  I – DESCRIPTION DES SERVICES STANDARD EN LIGNE Le site STANDARD EN LIGNE propose à ses clients un accueil téléphonique personnalisable avec différentes fonctionnalités et options présentées sur le site dans la rubrique «FONCTIONNALITES ». La souscription aux services STANDARD EN LIGNE est sans engagement. STANDARD EN LIGNE se réserve la possibilité à tout moment de faire évoluer les fonctionnalités et options de ses services. II – TARIFS ET ABONNEMENTSLes informations sur les tarifs et abonnements en vigueur des différents services proposés par STANDARD EN LIGNE sont indiqués dans la rubrique « TARIFS » du site. Tous les prix y sont indiqués en euros (€) hors taxe (HT). La TVA applicable est celle en vigueur. STANDARD EN LIGNE se réserve le droit de modifier les tarifs et périodicités de facturations à tout moment. Les CLIENTS seront avertis sur leur adresse email de contact (adresse mail communiquée lors de la souscription) au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur (uniquement pour les hausses des tarifs). La non-résiliation des services STANDARD EN LIGNE par le client 15 jours après la hausse des tarifs constituera une acceptation des nouveaux tarifs. Pour tout CLIENT ayant souscrit un abonnement pour les Numéros de type Géographique et Cristal, le premier paiement s’effectue directement sur le site parte Carte Bancaire, et les renouvellements mensuels par prélèvements bancaires SEPA ou débits par Carte Bancaire sans engagement après avoir soumis et récupéré les coordonnées bancaire du dit CLIENT. La résiliation d’un abonnement peut être prise en compte au maximum 24h avant le renouvellement du dit abonnement. Pour tout CLIENT ayant souscrit un abonnement Forfait illimité pour les Numéros de type Géographique et Cristal, chaque numéro de renvoi inscrit sur la plateforme vocale (vocal.standardenligne.fr) sera facturé 20€ HT/mois. STANDARD EN LIGNE se réserve le droit de facturer rétroactivement les numéros inscrits sur la plateforme vocale directement par le dit CLIENT. Téléphonie IP / Offre CENTREX: Appels entrants illimités uniquement vers les numéros SDA (Sélection Directe à l’Arrivée) intrinsèque aux licences de Téléphonie IP propres à chaque utilisateurs. Les transferts d’appels effectués depuis la plateforme vocale (vocal.standardenligne.fr) ainsi que les postes fixes VOIP vers des numéros fixes et mobiles externes (hors système de téléphonie Centrex) sont facturés en hors forfait au tarif de 0,09€/min HT. Appels sortants illimités vers 150 numéros différents maximum par mois et 1h maximum par appel. Au delà, facturation hors forfait au tarif de 0,09€/min HT. Les numéros Premiums sont facturés annuellement respectivement 49€ HT pour les numéros Argent et 99€ HT pour les numéros OR. III – PAIEMENT ET FACTURATION Le paiement des services STANDARD EN LIGNE s’effectue mensuellement par prélèvement automatique ou par débit sur une carte bancaire.En cas de refus de paiement de la part de notre partenaire bancaire, le client en sera averti par mail sur son adresse e-mail de contact. Si le CLIENT n’a pas régularisé la situation dans un délai de 48h00 après la notification par mail, COLOR TELECOM se réserve le droit de résilier son accès au service, sans que cela ne puisse constituer en aucun cas un préjudice pour le CLIENT.Le CLIENT est informé, qu’en cas d’incident de paiement qui n’aurait pas fait l’objet d’un recouvrement amiable concluant, il devra assumer en plus des sommes dues, l’intégralité des frais nécessaires au recouvrement de la créance notamment, les frais d’huissier, courrier recommandé, significations et éventuelles saisies, frais de justice et honoraires d’avocats.Le CLIENT est également informé que toutes les sommes restant dues seront soumises à intérêt en respectant le taux légal en vigueur majoré de dix points et ce, à compter de la première relance. De plus, toute utilisation frauduleuse, tentative de fraude à la carte bancaire, contrefaçon de CB, escroquerie sous quelque forme que ce soit ayant pour but de tromper les services STANDARD EN LIGNE ou d’en obtenir des services gratuits, feront systématiquement l’objet de poursuites en justice.Les factures sont établies mensuellement à la date d’anniversaire d’inscription au service. Elles sont payables dans un délai de 7 jours à compter de leur date d’émission. En cas de prélèvement automatique, COLOR TELECOM se réserve le droit d’effectuer le prélèvement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.Chaque tentative de prélèvement bancaire échouée (par Carte Bleue) fera l’objet de frais de rejets d’un montant de 20€ HT Chaque tentative de prélèvement bancaire échouée (par Mandat SEPA) fera l’objet de frais de rejets d’un montant de 20€ HT Les frais liés à la résiliation de l’abonnement s’élèvent à 39 € HT par ligne (frais fixes). (Seuls les frais liés à la résiliation de la solution Téléphonie IP, Trunk SIP, Solution Centre d’appel et accès internet, xDSL, accès 4G, FTTH, FTTO/E, FTTLA s’élèvent à 59 € HT par utilisateur/accès).Toutes factures payées ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. Concernant les reversements liés au traffic de numéros surtaxés, toute plainte reçue par les autorités compétentes (ARCEP, AFMM) ainsi que toute manoeuvre frauduleuse ou toute malversation liée à des pushs vocaux illégaux, ping-call, de la création et utilisation de jeu concours sans avoir notifié le document avec le réglement validé et parafé par un huissier Français conduira à la coupure totale et immédiate de l’ensemble des services liés au(x) numéro(s) du dit CLIENT et entrainera à la suspension de tout reversement de traffic généré par ce dit CLIENT depuis la date de mise en place des dits services du CLIENT. IV – CONTESTATION Pour toute contestation sur le montant des factures émises par COLOR TELECOM, le CLIENT doit notifier sa contestation par lettre recommandée avec avis de réception dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture en précisant le numéro de la facture faisant l’objet de la contestation.La facturation est basée sur les données systématiquement enregistrées sur les bases informatiques COLOR TELECOM. Ces données sont conservées pendant 6 mois et font foi de l’utilisation du service par le CLIENT. V – DUREE DES RELATIONS CONTRACTUELLESLe contrat entre COLOR TELECOM et le CLIENT est conclu sans engagement pour une durée indéterminée suite à la validation de la souscription par le CLIENT et après vérification et validation par COLOR TELECOM.Le contrat prendra fin dès sa résiliation par COLOR TELECOM ou par le CLIENT.  VI – RESILIATION Le contrat peut être résilié à tout moment par le CLIENT en envoyant un mail à [email protected] en précisant dans l’objet du mail « Demande de résiliation », et en indiquant dans le corps du mail vos références client, le numéro de téléphone concerné, ainsi que la date de résiliation du contrat.La demande de résiliation doit obligatoirement être envoyée à partir de l’adresse mail utilisée lors de la souscription du contrat. Dans le cas contraire, la résiliation ne sera pas prise en compte.La résiliation prendra effet à la date anniversaire mensuelle d’inscription suivant la demande de résiliation. Aucun remboursement sur le mois entamé ne pourra être demandé.COLOR TELECOM peut suspendre ou résilier le contrat du CLIENT si ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions d’utilisation. VII – PROPRIETE DU NUMERO Suite à la résiliation du contrat STANDARD EN LIGNE, le numéro pourra être librement affecté à un autre client après un délai de 6 mois.COLOR TELECOM ne pourra être tenu responsable des dommages que cela pourrait entrainer. Le CLIENT, contractant en ligne un numéro STANDARD EN LIGNE, de catégorie Argent ou OR, géographique, mobile ou de type 08, pourra stopper son abonnement a partir du 2ème mois mais le numéro inscrit sur le contrat STANDARD EN LIGNE ne pourra être porté qu’après 24 mois d’abonnement consécutif. Toutefois le CLIENT pourra faire une demande exceptionnelle qui sera étudiée par la direction de STANDARD EN LIGNE.Aucune demande de portabilité ne sera acceptée une fois le contrat résilié.La portabilité du numéro entraine la résiliation du contrat concerné ainsi que l’arrêt des services associés. Les clients souscrivant un numéro de type STANDARD peuvent effectuer la portabilité de celui-ci dès le 1er mois d’abonnement. VIII – RESPONSABILITE COLOR TELECOM n’est pas responsable de l’usage fait par le CLIENT du service et du numéro souscrits. STANDARD EN LIGNE s’engage à fournir toute l’attention nécessaire à la mise en œuvre des services proposés sur son site www.standardenligne.fr. Toutefois, COLOR TELECOM ne pourra être tenu responsable des conséquences et dommages d’éventuels dysfonctionnements. En l’occurrence, COLOR TELECOM ne peut être tenu responsable en cas de suppression ou de défaillance de l’archivage des messages vocaux ou des détails des appels et des communications reçues.En tout état de cause, la responsabilité de COLOR TELECOM ne pourra être engagée que dans la limite de dommages intérêts ne pouvant excéder, par incident et par service concerné, le montant facturé au titre du mois précédent la survenance de l’évènement ayant engendré le préjudice. IX – OBLIGATION DU CLIENT Le client s’engage à ne pas utiliser le service STANDARD EN LIGNE à des fins illégales, illicites ou frauduleuses. A ce titre, COLOR TELECOM peut exiger que le client fournisse des documents permettant de justifier son identité ainsi que toute information sur l’utilisation faite du service STANDARD EN LIGNE. COLOR TELECOM se réserve le droit de transmettre toutes informations relatives à l’utilisation de STANDARD EN LIGNE aux autorités compétentes dans le cas d’une utilisation frauduleuse du service. Conformément à la législation en vigueur, le client utilisant un numéro commençant par « 08 » s’engage à informer l’appelant du coût exact de l’appel préalablement à la communication. Conformément à la législation en vigueur, le client utilisant l’enregistrement des conversations s’engage à avertir l’appelant que sa conversation sera enregistrée, préalablement à la communication. Dans le cas où la responsabilité de COLOR TELECOM serait recherchée en raison d’un manquement par le CLIENT, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou des conditions d’utilisation présentes, ce dernier s’engage à garantir AB PLUS contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d’avocat qui pourraient être mis à sa charge.  X – FORCE MAJEURE La responsabilité d’aucune des parties au contrat ne pourra être engagée concernant la mauvaise exécution d’une de ses obligations en cas de force majeur. Les cas de force majeur sont ceux habituellement retenus par les tribunaux.  XI – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Conformément à la loi « INFORMATIQUE ET LIBERTE » (n° 7817 du 6 janvier 1978), le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant ses données ainsi qu’un droit d’opposition. Le CLIENT peut procéder à la modification de ses données directement sur son interface de gestion STANDARD EN LIGNE, par mail à [email protected]. Les informations communiquées par le CLIENT permettent à STANDARD EN LIGNE d’identifier le CLIENT et de faciliter l’utilisation de ses services. Les information bancaires du CLIENT sont cryptées par le système SSL et restent inaccessibles par un tiers. XII – PROPRIETE INTELLECTUELLE La totalité du contenu du site STANDARD EN LIGNE (textes, logos, graphismes, photographies, animations …) sont la propriété intellectuelle de COLOR TELECOM. Toute reproduction, usurpation, copie, même partielle, faite sans autorisation de COLOR TELECOM fera l’objet de poursuites devant les tribunaux compétents.  XIII – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DE TRIBUNAUXLes présentes Conditions Générales de Services ainsi que les relations contractuelles entre COLOR TELECOM et le CLIENT sont régies par le droit français. Seules les juridictions françaises sont compétentes. Tout litige entre COLOR TELECOM et le CLIENT dû au non-respect des présentes conditions générales, et non résolu à l’amiable, sera soumis au Tribunal de Paris. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. XIV – REFERENCE COMMERCIALE A défaut d’interdiction expresse du CLIENT, celui-ci accepte que COLOR TELECOM utilise son nom comme référence commerciale sur son site www.standardenligne.fr ou sur tout autre support commercial pendant la durée de leurs relations commerciales. 

© 2023 SAS COLOR TELECOM – 525 053 617 R.C.S. Nanterre – SIRET : 52505361700045 – NAF : 6190Z – TVA : FR76525053617
Siège social : COLOR TELECOM, 7 Rue du 4 Septembre 92170 Vanves, France

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